AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Pactes Dutreil : condition d'exonération des donations avec réserve d'usufruit en cas de renonciation par l'usufruitier à ses droits de vote

Pactes Dutreil : condition d'exonération des donations avec réserve d'usufruit en cas de renonciation par l'usufruitier à ses droits de vote

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

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Rép. min. n° 14031 : JO Sénat Q, 17 janv. 2013 Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de leur valeur (CGI, art. 787 B : V. étude F-66 130-6 et 56). Pour que l'exonération s'applique, les parts ou actions concernées doivent notamment avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, (...)

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N°5 . 2013-01-31


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