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D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation des règles régissant l'organisation et le fonctionnement du nouveau Parquet financier ; On rappelle que la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a supprimé les pôles économiques et financiers des TGI et institué un Parquet financier à compétence nationale. Le Parquet financier est dirigé par le Procureur de la République financier (V. D.O Actualité 4/2014, n° 20, § 1 et s.), qui a notamment compétence pour poursuivre, instruire (...)

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N°5 . 2014-02-06


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