AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5Champ et modalités de la certification des comptes des établissements publics de santé

Champ et modalités de la certification des comptes des établissements publics de santé

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

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DD. n° 2013-1238 et n° 2013-1239, 23 déc. 2013 ; A. 23 déc. 2013 : Journal Officiel 28 Décembre 2013 La loi HPST du 21 juillet 2009 a prévu la certification des comptes des établissements publics de santé par un commissaire aux comptes ou, pour les gros établissements, par la Cour des comptes. Les modalités et le champ de la première vague d'hôpitaux publics concernés par l'obligation de certification sont fixés par deux décrets. Les nouvelles dispositions s'appliquent, d'une manière générale, à (...)

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N°5 . 2014-02-06


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