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Conditions de délivrance d'un visa fiscal sur des revenus de source étrangère

D.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6

EXTRAIT *

BOI-DJC-OA-20-30-10-10, 26 janv. 2015, § 460 ; BOI-DJC-OA-20-10-10-30, 26 janv. 2015, § 190 ; BOI-DJC-OA-20-10-20-20, 26 janv. 2015, § 310 BOI-DJC-EXPC-20-40-10, 26 janv. 2015, § 85 BOI-IR-BASE-10-10-20, 26 janv. 2015, § 135 et 137 Suite à l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France par la Commission européenne, l'Administration modifie sa doctrine et précise les conditions de délivrance d'un visa fiscal sur des revenus de source étrangère (UE ou EEE) par les organismes agréés ou les (...)

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N°5 . 2015-01-29


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