AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6Nouvelle prorogation du mandat actuel des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard

Nouvelle prorogation du mandat actuel des conseillers prud'hommes jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard

D.O Actualité - 29 Janvier 2015 - n° 5-6

EXTRAIT *

L. n° 2014-1528, 18 déc. 2014 : Journal Officiel 19 Décembre 2014 La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de sa promulgation (soit le 18 juin 2016 au plus tard), les dispositions relevant du domaine de la loi permettant la mise en oeuvre de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2015-01-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement