AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6Report de l'actualisation obligatoire des provisions pour coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site dans les comptes individuels

Report de l'actualisation obligatoire des provisions pour coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site dans les comptes individuels

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

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CNC, communiqué du 15 déc. 2006 Sur proposition de la Direction de la législation fiscale (DLF), le CNC a saisi le Comité d'urgence de la question relative aux modalités de comptabilisation des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de site et leur première application dans les comptes individuels. Dans un avis n° 2005-H du 6 décembre 2005, le CNC prévoit notamment l'actualisation de la provision constituant la contrepartie de la comptabilisation des coûts de démantèlement, d'enlèvement (...)

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N°6 . 2007-02-15


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