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Publication de la circulaire présentant les nouvelles règles de la saisie immobilière

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Circ. CIV 2006-17 C3/ 14 nov. 2006 Le ministère de la justice a publié une circulaire ayant pour objet d'expliciter la réforme de la saisie immobilière mise en oeuvre par l'ordonnance du 21 avril 2006 et le décret du 27 juillet 2006 (V. D.O Actualité 18/2006, n° 14, § 108 et 34/2006, § 141). Nous rappelons que cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a eu pour objet de : simplifier et accélérer la saisie immobilière en instituant un ensemble de règles communes à toutes les mesures d'exécution (...)

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N°6 . 2007-02-15


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