À noter également

D.O Actualité - 15 Février 2007 - n° 6

EXTRAIT *

la transposition de la directive « transparence » dans le règlement général de l'AMF concernant les obligations d'information financière des sociétés ayant fait appel public à l'épargne ; Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 janvier 2007. (A. 4 janv. 2007 : Journal Officiel 20 Janvier 2007 ; Communiqué AMF, 22 janv. 2007) le retrait du projet de loi sur la consommation instaurant notamment les « class actions » ou actions collectives, projet qui devrait être examiné par les députés (...)

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N°6 . 2007-02-15


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