AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6Précisions sur l'application du nouveau contrat d'avenir pour les buralistes

Précisions sur l'application du nouveau contrat d'avenir pour les buralistes

D.O Actualité - 14 Février 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. Pointereau, JO Sénat 10 janv. 2008, p. 65 L'Administration précise qu'afin de ne pas développer une concurrence aux autres points de vente déjà existants et d'en atténuer ainsi la rentabilité, tous les commerçants du réseau des buralistes, des diffuseurs de presse ou des bars ne peuvent pas systématiquement commercialiser des jeux. À la suite de la mise en oeuvre de la politique de santé publique visant à interdire de fumer dans les lieux publics à compter du 1er janvier 2007, un nouveau contrat (...)

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N°6 . 2008-02-14


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