AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6Application du délai de départ en retraite de 24 mois pour l'exonération des plus-values de cessions d'activité réalisées par une société

Application du délai de départ en retraite de 24 mois pour l'exonération des plus-values de cessions d'activité réalisées par une société

D.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2009, n° 2009-122, 4 févr. 2009, art. 2 (Journal Officiel 5 Février 2009) Les opérations de cessions d'activité, réalisées à compter du 1er janvier 2008, par des sociétés de personnes, concomitamment à leur dissolution, sont éligibles au régime d'exonération des plus-values professionnelles applicable en cas de départ en retraite. Le délai de départ en retraite, fixé initialement à 12 mois, est aligné sur le nouveau délai de 24 mois applicable aux autres opérations éligibles à ce régime (...)

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N°6 . 2009-02-19


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