AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6Redéfinition du rôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en matière de réassurance

Redéfinition du rôle de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en matière de réassurance

D.O Actualité - 19 Février 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Ord. n° 2009-108, 30 janv. 2009 (Journal Officiel 31 Janvier 2009) Afin de tenir compte des spécificités de l'activité des entreprises de réassurance, le Gouvernement a été habilité à procéder par voie d'ordonnance dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 152. – V. D.O Actualité 30/2008, n° 40, § 1 et s.). Cette activité, par nature très internationale, se distingue de l'activité d'assurance dans la mesure où elle met en relation deux professionnels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2009-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement