AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises non cotées en phase de lancement

Commentaires administratifs de la réduction d'impôt pour souscription au capital de petites entreprises non cotées en phase de lancement

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 29 déc. 2009 (BOI 5 B-3-10, 14 janv. 2010) Les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et de 40 000 € pour un couple soumis à imposition commune («réduction d'impôt Madelin»). La loi de finances rectificative pour 2008 (...)

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N°6 . 2010-02-11


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