AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6Aménagement de la condition d'activité exclusive des SOFICA

Aménagement de la condition d'activité exclusive des SOFICA

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2010-13, 6 janv. 2010 (Journal Officiel 8 Janvier 2010) Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) (CGI, art. 217 septies ; V. étude F-20 630-32). Par ailleurs, une réduction d'impôt sur le revenu (...)

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N°6 . 2010-02-11


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