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Perception des commissions en cas de règlement ou liquidation judiciaire du mandant

D.O Actualité - 11 Février 2010 - n° 6

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Rép. min. Raimbourg n° 45843, JOAN 19 janv. 2010 Les agents commerciaux dont le statut est réglementé (C. com., art. L. 134-1 à L. 134-17 et R. 134-1 à R. 134-17) sont rémunérés par des commissions. Selon ce statut, l'agent commercial : a qualité de mandataire (il négocie pour le compte d'autrui) ; exerce son activité de manière permanente (à la différence du mandataire de droit commun) ; est un professionnel indépendant (son statut est incompatible avec celui du salarié). En cas de règlement ou (...)

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N°6 . 2010-02-11


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