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Limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de chèques-vacances

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 24 janv. 2011 (BOI 5 F-2-11, 3 févr. 2011) Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, augmentée le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle (CGI, art. 81, 19° bis. – C. tourisme, art. L. 411-5). On rappelle que la contribution obligatoire de l'employeur est également soumise à une seconde limite : - 80 % de la valeur libératoire des (...)

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N°6 . 2011-02-10


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