AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6Modalités d'application du nouveau crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit au titre des prêts à taux zéro + (PTZ +)

Modalités d'application du nouveau crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit au titre des prêts à taux zéro + (PTZ +)

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2010-1728, 30 déc. 2010 (Journal Officiel 31 Décembre 2010) L'article 90 de la loi de finances pour 2011 a supprimé le crédit d'impôt prêt à taux zéro (PTZ) (CGI, art. 244 quater J) et institué un nouveau crédit d'impôt au titre des prêts sans intérêts (PTZ +) émis entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 par des établissements de crédit en faveur des personnes physiques, sans condition de ressources, en vue d'assurer le financement : de la première acquisition d'une résidence principale, (...)

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N°6 . 2011-02-10


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