AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6Conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur en cas d'exercice d'une activité libérale complémentaire

Conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur en cas d'exercice d'une activité libérale complémentaire

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

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Rép. min. n° 95805 : JOAN Q 1er févr. 2011 À la suite d'une question d'un parlementaire relative à l'accès au statut de l'auto-entrepreneur par les professionnels libéraux, en particulier sur la compatibilité d'une autre activité libérale sous le régime de l'auto-entrepreneur complémentaire à l'activité professionnelle libérale, le ministère du Commerce, de l'Artisanat et des PME rappelle que si une activité professionnelle libérale peut être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur à titre (...)

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N°6 . 2011-02-10


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