AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6Définition des règles applicables au prêt à taux zéro + (PTZ +)

Définition des règles applicables au prêt à taux zéro + (PTZ +)

D.O Actualité - 10 Février 2011 - n° 6

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D. n° 2010-1704, 30 déc. 2010 et A. 30 déc. 2010 (Journal Officiel 31 Décembre 2010) En application de la loi de finances pour 2011, qui a procédé à la réforme des aides à l'accession à la propriété, un décret et un arrêté précisent les règles applicables au prêt à taux zéro + (PTZ +). Ce prêt, destiné à financer la construction ou l'acquisition d'une première résidence principale, n'est pas soumis à des conditions de ressources. Le logement ainsi financé sera soumis à l'obligation de rester dans (...)

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N°6 . 2011-02-10


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