AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

AN, projet n° 4332, 8 févr. 2012 Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 8 février 2012 et déposé à l'Assemblée nationale. Ce projet, qui contribue à la mise en oeuvre du plan de compétitivité annoncé par le Président de la République, prévoit : l'augmentation de 19,6 à 21,20 % du taux normal de la TVA à compter du 1er octobre 2012 ; l'augmentation de 8,2 à 10,2 % du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2012-02-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement