AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Montant maximal de la rente mutualiste du combattant déductible du revenu global de 2011

Montant maximal de la rente mutualiste du combattant déductible du revenu global de 2011

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 26 janv. 2012 : BOI 5 B-3-12, 3 févr. 2012 Les anciens combattants et victimes de guerres sont autorisés à déduire de leur revenu global les versements, y compris les frais de gestion effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste du combattant visée à l'article L. 222-2 du Code de la mutualité (CGI, art. 156, II, 5°). La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d'une rente donnant lieu à majoration de l'État, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2012-02-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement