AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Limite d'exonération des cadeaux de valeur modique pour 2012

Limite d'exonération des cadeaux de valeur modique pour 2012

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Instr. 26 janv. 2012 : BOI 5 F-4-12, 3 févr. 2012 La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'événements particuliers (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël). La valeur modique (...)

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N°6 . 2012-02-09


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