AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales en 2012

Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales en 2012

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

URSSAF, site internet www.urssaf.fr Le seuil annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales au titre des attributions de bons d'achat et de cadeaux au personnel, est fixé pour l'année 2012 à 152 € par salarié. Les bons d'achat et cadeaux bénéficient d'une présomption de non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale lorsque le montant global des bons, attribués aux salariés par année civile, n'excède pas 5 % du plafond mensuel de sécurité (...)

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N°6 . 2012-02-09


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