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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

D.O Actualité - 9 Février 2012 - n° 6

EXTRAIT *

D. n° 2012-182, 7 févr. 2012 : Journal Officiel 8 Février 2012 Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012. Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" (C. monét. fin., art. L. 313-2). Pour l'année 2012, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,71 %. Il (...)

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N°6 . 2012-02-09


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