AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

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BOI-BIC-RICI-10-150, 5 févr. 2013 Minefi, communiqué 6 févr. 2013 Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises pour leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Sont (...)

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N°6 . 2013-02-07


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