AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Réduction IR-PME et IR-Fonds : modification de la date limite de dépôt de l'état récapitulatif annuel à adresser par la holding ou le fonds en cas d'investissement indirect

Réduction IR-PME et IR-Fonds : modification de la date limite de dépôt de l'état récapitulatif annuel à adresser par la holding ou le fonds en cas d'investissement indirect

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

EXTRAIT *

A. 24 janv. 2013 : Journal Officiel 2 Février 2013 Dans le cadre des aménagements apportés par la loi de finances pour 2011 à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME (réduction Madelin) (CGI, art. 199 terdecies-0 A : V. étude F-10 770), les obligations déclaratives ont été renforcées en cas d'investissement indirect. Ainsi, notamment, la société holding doit, à des fins statistiques, adresser chaque année à l'administration fiscale, au titre de l'année précédente, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°6 . 2013-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement