AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Réduction ISF-PME et ISF-Fonds : modification de la date limite de dépôt de l'état récapitulatif annuel à adresser par la holding ou le fonds en cas d'investissement indirect

Réduction ISF-PME et ISF-Fonds : modification de la date limite de dépôt de l'état récapitulatif annuel à adresser par la holding ou le fonds en cas d'investissement indirect

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

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A. 24 janv. 2013 : Journal Officiel 2 Février 2013 Dans le cadre des aménagements apportés par la loi de finances pour 2011 à la réduction d'impôt sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME ou de fonds d'investissements (CGI, art. 885-0 V bis : V. étude F-69 610), les obligations déclaratives ont été renforcées en cas d'investissement indirect. Ainsi, notamment, les sociétés holding ou les fonds doivent, à des fins statistiques, adresser chaque année à l'administration fiscale, (...)

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N°6 . 2013-02-07


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