AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6Publication d'une circulaire relative à la présentation des dispositions mettant en oeuvre l'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer

Publication d'une circulaire relative à la présentation des dispositions mettant en oeuvre l'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer

D.O Actualité - 7 Février 2013 - n° 6

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Circ. 3 janv. 2013 : BO Justice n° 2013-01, 31 janv. 2013 La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011) a étendu au tribunal de grande instance la procédure d'injonction de payer qui existe devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le président du tribunal de commerce (V. D.O Actualité 48/2011, n° 27, § 4). Il en résulte que, sous réserve de la compétence du tribunal de commerce et de (...)

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N°6 . 2013-02-07


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