AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Février 2014 - n° 6Commentaires administratifs relatifs aux nouvelles modalités de présentation de la comptabilité informatisée en cas de contrôle fiscal

Commentaires administratifs relatifs aux nouvelles modalités de présentation de la comptabilité informatisée en cas de contrôle fiscal

D.O Actualité - 13 Février 2014 - n° 6

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BOI-CF-IOR-60-40, 13 déc. 2013 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI), l'a rendue obligatoire et l'a étendue à tous les contribuables soumis à l'obligation de présenter des documents comptables. Les normes des copies des fichiers des écritures comptables que les entreprises devront désormais remettre à l'administration fiscale en cas de contrôle ont été fixées par arrêté et détaillées dans une notice administrative (...)

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N°6 . 2014-02-13


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