AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Février 2014 - n° 6Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration à souscrire en cas de création ou de changement d'utilisation des locaux après le 1er janvier 2013

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : modèle de déclaration à souscrire en cas de création ou de changement d'utilisation des locaux après le 1er janvier 2013

D.O Actualité - 13 Février 2014 - n° 6

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A. 29 janv. 2014 : Journal Officiel 7 Février 2014 L'article 34 de la 4e loi de finances rectificative pour 2010, modifié par l'article 37 de la 2e loi de finances rectificative pour 2012, a organisé la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales (L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34 : V. D.O Actualité 3/2011, n° 26, § 1 et s.. – L. fin. rect. 2012, n° 2012-958 du 16 août 2012, art. 37 : V. D.O Actualité 30/2012, (...)

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N°6 . 2014-02-13


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