Obligations sociales

D.O Actualité - 13 Février 2014 - n° 6

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Date limite de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et du paiement de la contribution AGEFIPH. On rappelle que la déclaration et le paiement de la contribution afférente doivent être désormais adressés directement à l'AGEFIPH. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage (...)

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N°6 . 2014-02-13


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