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Délais de dépôt des déclarations des entreprises en 2007

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Communiqué MINEFI, 19 févr. 2007 Comme nous l'avions annoncé dans notre précédent numéro, la date limite de dépôt des déclarations des exploitants relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA est reportée du 30 avril au mercredi 2 mai 2007. Ces exploitants bénéficient du report de délai au jeudi 31 mai 2007, accordé à l'ensemble des contribuables pour le dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, sous réserve des délais supplémentaires accordés aux contribuables (...)

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N°7 . 2007-02-22


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