AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7Non imposition de la dotation globale de financement perçue par les ESAT

Non imposition de la dotation globale de financement perçue par les ESAT

D.O Actualité - 22 Février 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. Lachaud, JO AN 13 févr. 2007, p. 1295 Les dotations globales de financement perçues par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT, anciennement dénommés CAT) sont hors du champ d'application de la TVA, y compris pour la quote-part affectée à leur activité de production. La doctrine administrative qui autorisait ces organismes à soumettre spontanément à la TVA cette quote-part destinée au financement de leur activité de production est donc rapportée. Ces organismes doivent inscrire (...)

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N°7 . 2007-02-22


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