AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Actualisation du seuil de revenus non agricoles à respecter pour l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global

Actualisation du seuil de revenus non agricoles à respecter pour l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

BOI 5 E-3-09, 23 févr. 2009 Les déficits agricoles peuvent être imputés sur le revenu global à condition que les revenus nets non agricoles du foyer fiscal (à l'exclusion des plus-values immobilières) n'excèdent pas une limite révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 156, I, 1°). Pour l'imposition des revenus de 2007, la limite était fixée à 101 300 €. Lorsque les revenus nets non agricoles n'excèdent (...)

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N°7 . 2009-02-27


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