AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Obtention d'actes de notoriété ou de certificats d'hérédité pour établir la preuve de la qualité d'héritier

Obtention d'actes de notoriété ou de certificats d'hérédité pour établir la preuve de la qualité d'héritier

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

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Rép. min. Piras n° 03474, JO Sénat 19 févr. 2009 Les héritiers sont déterminés par la loi en fonction de la parenté existant entre eux et le défunt (V. étude F-66 190). La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Elle peut notamment résulter d'un « acte de notoriété », établi en général par un notaire, qui constate la dévolution d'une succession. Un acte de notoriété est un acte dressé par un officier public qui constate un fait, que deux ou plusieurs personnes lui déclarent (...)

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N°7 . 2009-02-27


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