AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7Assouplissement des conditions de remise de dettes par un créancier public d'une entreprise en difficulté

Assouplissement des conditions de remise de dettes par un créancier public d'une entreprise en difficulté

D.O Actualité - 27 Février 2009 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 20 (Journal Officiel 18 Février 2009) Les conditions de remise de dettes par les créanciers publics dans le cadre d'une procédure collective sont assouplies. Désormais, une entreprise en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire pourra bénéficier d'une remise même en l'absence de dettes privées dans la mesure où l'obligation faite aux créanciers publics de consentir des remises de dettes concomitamment aux créanciers privés est supprimée. (...)

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N°7 . 2009-02-27


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