AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7Modalités d'application du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer

Modalités d'application du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer

D.O Actualité - 18 Février 2010 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2009-1777 et D. n° 2009-1778, 30 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) D. n° 2010-135, 10 févr. 2010 (Journal Officiel 12 Février 2009) La loi pour le développement économique des outre-mer a créé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion de nouvelles zones franches d'activités (ZFA), dans lesquelles peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux les PME qui : y disposent d'exploitations agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales, ou y exercent une activité (...)

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N°7 . 2010-02-18


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