AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7Montant de la taxe employeur due à l'OFII en cas d'embauche d'un « jeune professionnel » étranger

Montant de la taxe employeur due à l'OFII en cas d'embauche d'un « jeune professionnel » étranger

D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

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D. n° 2011-163, 9 févr. 2011 (Journal Officiel 11 Février 2011) Dans le but de favoriser « l'immigration professionnelle », la loi de finances pour 2011 a aménagé le régime des taxes versées au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en réduisant notamment le montant de la taxe versée par l'employeur en cas d'embauche d'un jeune professionnel étranger recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels à hauteur d'un montant déterminé par (...)

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N°7 . 2011-02-16


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