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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2011

D.O Actualité - 16 Février 2011 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2011-137, 1er févr. 2011 (Journal Officiel 3 Février 2011) Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011. Le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal "à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" (C. monét. fin., art. L. 313-2). Pour l'année 2011, ce taux s'établit à 0,38 %. Il était de 0,65 % (...)

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N°7 . 2011-02-16


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