AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Février 2012 - n° 7Aménagement et harmonisation des obligations déclaratives résultant de l'attribution de stock-options, d'actions gratuites ou de BSPCE

Aménagement et harmonisation des obligations déclaratives résultant de l'attribution de stock-options, d'actions gratuites ou de BSPCE

D.O Actualité - 16 Février 2012 - n° 7

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D. n° 2012-130 et n° 2012-131, 30 janv. 2012 : Journal Officiel 31 Janvier 2012 Les obligations déclaratives résultant de l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) font l'objet d'importants aménagements : le délai dont dispose, selon le cas, la société émettrice des titres ou celle dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité pour adresser au bénéficiaire l'état individuel devant être (...)

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N°7 . 2012-02-16


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