AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Février 2012 - n° 7Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

Taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

D.O Actualité - 16 Février 2012 - n° 7

EXTRAIT *

Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2012 doivent déposer, le 1er mars 2012 au plus tard, une déclaration n° 6705 B ou BK accompagnée du montant de l'impôt auprès du service des impôts du lieu de situation des biens. Les propriétaires de locaux à usage de bureaux d'une superficie égale ou supérieure à 100 m2, de locaux commerciaux d'une surface égale ou supérieure à 2 500 m2, de locaux de stockage d'une surface égale ou supérieure à 5 000 m2 ou de surfaces de stationnement d'au moins (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°7 . 2012-02-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement