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Adoption définitive du projet de loi portant création du contrat de génération

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

EXTRAIT *

AN, TA n° 86, 14 févr. 2013 Examiné dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi portant création du contrat de génération a été définitivement adopté par le Parlement le 14 février 2013. Le texte adopté peut être consulté dans son intégralité à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, « Nos services », « Espace abonnés », « D.O documents utiles ». Comme prévu par le texte initial du projet de loi (V. D.O Actualité 46/2012, n° 2, § 1 et s.), le contrat de génération permet (...)

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N°7 . 2013-02-14


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