AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7Présentation de l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Présentation de l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

D.O Actualité - 14 Février 2013 - n° 7

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Min. Trav., avant-projet de loi, 11 févr. 2013 Le Gouvernement a remis aux partenaires sociaux et transmis au Conseil d'État, le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels » conclu le 11 janvier 2013 (V. D.O Actualité 3/2013, n° 1, § 1 (...)

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N°7 . 2013-02-14


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