AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Précisions administratives sur le champ d'application de la taxe d'apprentissage et sur l'assiette de diverses taxes sur les salaires

Précisions administratives sur le champ d'application de la taxe d'apprentissage et sur l'assiette de diverses taxes sur les salaires

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

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BOI-TPS-TA-20, 6 févr. 2014, § 3 à 7 L'Administration met sa doctrine en conformité avec la position de la Cour de cassation qui considère que : la taxe d'apprentissage est due au titre des rémunérations versées par les employeurs établis en France à leurs salariés, que ces derniers exercent leur activité en France ou à l'étranger et, s'agissant des salariés travaillant à l'étranger, quelles que soient les modalités de leur couverture sociale ; l'assiette de la taxe d'apprentissage, de la participation-formation (...)

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N°7 . 2014-02-20


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