AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses séances d'octobre à décembre 2013

Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses séances d'octobre à décembre 2013

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

EXTRAIT *

CADF, 25 oct., 22 nov., 29 nov. et 6 déc. 2013 : www.impots.gouv.fr Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses 8e à 11e séances de 2013 ont été mis en ligne sur www.impots.gouv.fr. On notera que le Comité s'est à nouveau prononcé sur plusieurs opérations d'apport-cession en précisant les conditions auxquelles le réinvestissement du produit de cession dans une activité économique peut faire échapper l'opération à la procédure de l'abus de droit fiscal. Le Comité a ainsi (...)

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N°7 . 2014-02-20


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