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Suspension de l'autorisation temporaire d'ouverture dominicale des magasins de bricolage

D.O Actualité - 20 Février 2014 - n° 7

EXTRAIT *

CE, ord. réf., 12 févr. 2014, n° 374727 et 374906, Féd. Employés cadres CGT-FO et a. : JurisData n° 2014-001890 ; Min. Trav., communiqué 12 févr. 2014 Par une ordonnance de référé du 12 février 2014, le Conseil d'État a décidé de suspendre l'exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical (V. D.O Actualité 1/2014, n° 36, § 1 et s.), jusqu'à ce qu'il se soit prononcé, au contentieux, (...)

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N°7 . 2014-02-20


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