AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) : conditions d'ouverture et modalités d'utilisation des sommes

Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) : conditions d'ouverture et modalités d'utilisation des sommes

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2015-31, 15 janv. 2015 : Journal Officiel 17 Janvier 2015 L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 a créé le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), en remplacement du compte épargne d'assurance pour la forêt (CEAF) (C. for., art. L. 352-1 à L. 352-5). Les sommes déposées sur un CIFA ouvrent droit, à certaines conditions, à une exonération de droits de mutation à titre gratuit et d'ISF à hauteur de 75 % de leur montant (CGI, art. 793, 3, art. 885 D et art. 885 (...)

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N°7 . 2015-02-12


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