AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Financement des partenaires sociaux : fixation des règles de répartition et d'utilisation des crédits du fonds paritaire

Financement des partenaires sociaux : fixation des règles de répartition et d'utilisation des crédits du fonds paritaire

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

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D. n° 2015-87, 28 janv. 2015 : Journal Officiel 31 Janvier 2015 Les règles de répartition et d'utilisation des crédits du fonds paritaire contribuant au financement des organisations syndicales (OS) et patronales (OP) pour l'exercice de missions d'intérêt général, alimenté notamment par une contribution patronale fixée à 0,016 % de la masse salariale (V. D.O Actualité 3/2015, n° 15, § 3) et par l'État, viennent d'être fixées. L'organisation et le fonctionnement du fonds à défaut d'accord conclu entre (...)

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N°7 . 2015-02-12


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