AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7Précisions administratives sur le régime applicable aux GAEC totaux et partiels

Précisions administratives sur le régime applicable aux GAEC totaux et partiels

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

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Circ. min Agriculture, NOR : AGRT1430942J, 22 déc. 2014 ; Circ. min Agriculture, NOR : AGRT1431058J, 23 déc. 2014 L'article 11, 4° de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a clarifié le principe de transparence pour les GAEC, pour la mise en oeuvre des règles de la politique agricole commune, en prévoyant que le principe de transparence ne s'applique qu'aux GAEC « totaux » et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, (...)

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N°7 . 2015-02-12


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