Obligations sociales

D.O Actualité - 12 Février 2015 - n° 7

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Date limite de transmission de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2014 et du paiement de la contribution AGEFIPH (V. n° 27, § 1). Déclaration et paiement (URSSAF) de la régularisation du montant des contributions dues au titre de l'exercice pour lequel un acompte a été acquitté au 1er juin 2014 (contribution (...)

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N°7 . 2015-02-12


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