AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Conditions de création et de conservation sous forme électronique des factures transmises aux clients sur support papier

Conditions de création et de conservation sous forme électronique des factures transmises aux clients sur support papier

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 3 E-1-07, 11 janv. 2007 L'Administration définit les caractéristiques techniques minimales du fichier que doivent utiliser les entreprises qui créent et conservent sous forme électronique des factures qu'elles transmettent à leurs clients sur support papier. On retiendra en particulier que l'Administration admet l'emploi d'un format d'encodage conduisant à ne transcrire dans le fichier que les seules informations de contenu se rapportant aux mentions obligatoires devant figurer sur les factures. (...)

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N°8 . 2007-03-01


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